Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toute commande de biens (ci-après désignés « les Produits ») faite par toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle désirant acquérir « les Produits » pour ses besoins personnels et non professionnels (ci-après «le Client») via le site internet https://jardinsdepermaculture.fr/ de la société Miscanthus green care, société par actions simplifiée sous le numéro de SIRET 83085637300014 dénommé ci-après «Jardins de permaculture».
Sauf convention contraire, toute commande entraîne de plein droit l’adhésion du Client à ces CGV qui reconnaît, par sa commande, en avoir pris connaissance.
2. Commande
Pour être valable, toute commande doit être faite en adressant un mail à l’adresse suivante : https://jardinsdepermaculture.fr/ (ci-après « le Site »)
2.1 Identification du Client
Tout nouveau Client peut créer un compte Client qui lui permettra ensuite de passer une commande. A cette fin, le Client choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée au moyen de ces identifiants.
Le Client est seul et pleinement responsable de son identifiant et de son mot de passe et assume toutes conséquences liées à l’utilisation de ses identifiants par des tiers non autorisés, sauf à ce qu’il démontre que le tiers a eu connaissance de ces identifiants en raison d’une faute commise par Jardins de Permaculture.
2.2 Passation de la commande
Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu’il souhaite acheter. A tout moment, le Client peut vérifier les Produits qu’il a sélectionnés, poursuivre ou terminer sa commande via le bouton « Panier ».
Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, indiquant le détail des Produits sélectionnés, le prix total de sa commande incluant la TVA, la gratuité des frais de transport ainsi que les informations fournies lors de son identification. Il peut, à ce stade, modifier sa commande et les informations d’identification fournies.
Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Il valide alors sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Dès la validation de la commande par le Client, Jardins de permaculture accusera réception de la commande sans délai par courrier électronique à l’adresse courriel renseignée par le Client.
L’accusé de réception comportera les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du vendeur ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter au sein de Jardins de permaculture;
- Le montant des frais de livraison : OFFERT ;
- Les modalités de paiement ;
- Les modalités de livraison ;
- Les modalités d’exécution prévues dans le contrat ;
- Les modalités de traitement des réclamations ;
- Les informations relatives aux garanties légales, à leur mise en œuvre ;
- Le cas échéant, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale ;
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi en cas de rétractation ;
- Le formulaire type de rétractation ;
- Les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que son prix et le prix total de la commande, toutes taxes comprises.
Toute commande ne sera regardée comme définitive que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande est automatiquement annulée.
Jardins de Permaculture se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande en raison notamment de l’anormalité de la commande passée ou de l’existence d’un litige relatif au paiement par le Client d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
Les systèmes d’enregistrement de la commande mis en œuvre par le biais du Site sont considérés comme faisant preuve du contenu, de la date et de la nature de la commande, ainsi que de la date de l’accusé de réception de cette commande.
2.3 Paiement de la commande
Le règlement des commandes s’opère exclusivement en €uros et ne peut s’effectuer que par carte bancaire. Jardins de Permaculture assure un système de paiement sécurisé et garantit la confidentialité des coordonnées bancaires communiquées par le Client.
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la totalité du prix une fois la commande validée par le Client.
3. Disponibilité du Produit
Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles. Jardins de Permaculturse réserve le droit de refuser une commande portant sur des Produits qui ne sont plus disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après confirmation de la commande, Jardins de Permacultur en informera le Client par courrier électronique, et pourra lui offrir le choix entre le remboursement du Produit ou son échange par un produit de qualité et de prix équivalents.
Si le Client demande le remboursement, la commande sera automatiquement annulée et toute somme déjà versée sera intégralement remboursée, au plus tard dans les trente (30) jours de l’annulation.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix total TTC indiqué dans le récapitulatif et la confirmation de commande émis par Jardins de Permaculture est le prix total de la commande, incluant la TVA, les frais de traitement et de transport, et le cas échéant les éco-participations.
6. Conditions de la livraison
La livraison sera effectuée en Relay Colis pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et par colis suivi à l’adresse postal endiquée par le Client lors de la commande pour les autres département. La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine.
Les produits seront livrés dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par Jardins de Permaculture.
Le Client est informé du suivi de sa commande par courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
En cas de retard dans la livraison, celle-ci aura lieu au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison à compter de la date indiquée par Jardins de Permaculture, le Client pourra mettre en demeure Jardins de Permaculture d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable à compter de la date fixée pour la livraison.
Si Jardins de Permaculture ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre ou écrit. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit informant Jardins de Permaculture de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps.
Dès lors, si le Client reçoit le Produit après avoir annulé la commande, Jardins de Permaculture remboursera l’intégralité du prix du Produit dès que le Produit lui aura été retourné.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, au droit à rétractation ou à la garantie légale de conformité, le Client pourra s’adresser à l’adresse suivante : didier.fertil@m-g-p.fr
7. Garanties
Jardins de permaculture s’engage à livrer des Produits conformes à la commande, aux caractéristiques techniques spécifiées et à l’usage auquel ils sont destinés, et en tout état de cause exempts de tous vices ou défauts. Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont, le cas échéant, présentées sur la fiche Produit.
En cas de non-conformité ou de vices cachés découverts ultérieurement, le Client doit en informer Jardins de permaculture par courrier à l’adresse du siège social ci-dessus en détaillant les raisons de la non-conformité ou les vices cachés du Produit, et en lui retournant dans le même temps le Produit litigieux.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées en annexe 1.
8. Remplacement ou remboursement des Produits
Le Client aura le droit de refuser les Produits présentant des vices apparents et/ou non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.
A condition que le Client fasse la preuve du vice caché, Jardins de Permaculture procédera au choix du Client au remplacement du Produit ou au remboursement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’expédition et de retour.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Jardins de permaculture sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, toute réclamation sur le fondement du droit de rétractation sera réputée non avenue.
A cet effet, le Client devra adresser, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation dûment rempli à l’adresse suivante : Jardins de permaculture, rue de wissous, 91420 Morangis.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les Produits, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et non ouverts, ainsi que d’une copie de la facture et un IBAN/BIC, le retour étant aux frais et aux risques du Client.
Jardins de permaculture remboursera au Client par virement bancaire la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que Le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client.
Néanmoins, Jardins de permaculture ne remboursera pas les Produits retournés de manière incomplète, ou qui auront été abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client.
Le formulaire de rétractation est disponible en annexe 2.
10. Responsabilité
Jardins de permaculture s’engage à fournir des Produits conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de Jardins de permaculture ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Jardins de permaculture sera responsable de tout dommage direct et prévisible subi par le Client résultant de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV.
Toutefois, la responsabilité de Jardins de Permaculture ne pourra être engagée pour tout dommage lié à une utilisation du Produit non conforme à ses spécifications.
Jardins de permaculture ne saurait être tenu responsable pour tout risque tenant à l’utilisation d’Internet tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatiques.
11. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Tout élément textuel, visuel ou sonore du Site sont et demeurent la propriété exclusive de Jardins de Permaculture et sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.
Le Client s’interdit de reproduire ou représenter à quelque fin que ce soit tout ou partie des éléments du Site sauf autorisation expresse et préalable de Jardins de permaculture
Jardins de permaculture restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits fournis ainsi que de toutes les informations techniques susceptibles d’être communiquées au Client lors de l’exécution de la commande.
12. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par Jardins de permacultureauprès du Client lors de la commande passée par celui-ci sur le Site font l’objet d’un traitement au sens du règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et au sens de la législation française. Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse email ainsi que les données bancaires du Client.
Ces données sont utilisées uniquement par Jardins de Permaculture, afin d’exécuter et confirmer la commande du Client et d’établir la facture afférente à l’achat effectué.
Les noms, prénoms, adresse postale et email du Client seront conservés pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale entre Jardins de permaculture et le Client.
Dans le cas où le Client indiquerait qu’il souhaiterait que ses données bancaires soient conservées par Jardins de Permaculture, elles le seront jusqu’à l’expiration de la carte bancaire ou jusqu’au retrait du consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Afin d’exercer ces droits, le Client doit contacter L Jardins de Permaculture.
Jardins de Permaculture s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il a accès. A ce titre, Jardins de Permaculture s’engage notamment à adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Jardins de Permaculture s’engage à ne pas transférer ou faire transférer les données personnelles du Client vers un Etat n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne.
13. Généralités
Invalidité partielle – Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Droit applicable – La présente commande et ses suites sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Mineurs – Jardins de Permaculture rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité légale de contracter. Toute personne passant commande sur le site est réputée être majeure.
Annexe 1 : dispositions légales
L’article L. 211-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L. 211-5 du Code de la consommation dispose que « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
L’article L. 211-12 du Code de la consommation dispose que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Annexe 2 : Formulaire type de rétractation
À l’attention de Jardins de Permaculture à l’adresse suivante :
Miscanthus green care
Voie d’orly – rue de Wissous
91420 Morangis
N° de téléphone : 06.10.96.15.52 (ci-après « Jardins de Permaculture»),
Adresse électronique : didier.fertil@m-g-p.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)